Art. 33 LNIAction directe contre l’assureur. Exceptions

¹Dans la limite des montants prévus par le contrat de l’assurance-responsabilité civile obligatoire, le lésé peut intenter une action directe contre l’assureur.

²Les exceptions découlant du contrat ou de la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance⁷⁰ ne peuvent pas être opposées au lésé.