Loi fédérale sur la navigation intérieure (LNI) · RS 747.201

Art. 33 LNIAction directe contre l’assureur. Exceptions

Chapitre 6 Responsabilité et assurance

En vigueur au 1er juillet 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Dans la limite des montants prévus par le contrat de l’assurance-responsabilité civile obligatoire, le lésé peut intenter une action directe contre l’assureur.

2Les exceptions découlant du contrat ou de la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance70 ne peuvent pas être opposées au lésé.

Historique et notes (1)
  1. RS 221.229.1