Les art. 40b à 40f de la loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer68 s’appliquent à la responsabilité des entreprises de navigation concessionnaires.
Historique et notes (2)
- Introduit par le ch. I 6 de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5973; FF 2007 4147).
- RS 742.101