Loi fédérale sur la navigation intérieure (LNI) · RS 747.201

Art. 30a LNIResponsabilité

Chapitre 6 Responsabilité et assurance

En vigueur au 1er juillet 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les art. 40b à 40f de la loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer68 s’appliquent à la responsabilité des entreprises de navigation concessionnaires.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I 6 de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5973; FF 2007 4147).
  2. RS 742.101

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.