Loi fédérale sur la navigation intérieure (LNI) · RS 747.201

Art. 37 LNICas spéciaux

Chapitre 6 Responsabilité et assurance

En vigueur au 1er juillet 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Confédération et les cantons ne sont pas soumis à l’obligation de s’assurer.

2Le présent chapitre n’est pas applicable aux bateaux affectés à la navigation rhénane internationale.