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Loi fédérale sur la navigation intérieure (LNI) · RS 747.201
Chapitre 5 Dispositions particulières pour la navigation rhénane internationale
L’OFT édicte les prescriptions requises pour la sécurité et l’ordre de la navigation rhénane internationale, notamment les prescriptions qui reposent sur les décisions de la Commission centrale pour la navigation du Rhin. Il peut aussi déclarer ces prescriptions applicables sur le tronçon du Rhin entre Bâle et Rheinfelden.
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