Loi fédérale sur la navigation intérieure (LNI) · RS 747.201

Art. 28 LNIPolice de la navigation

Chapitre 5 Dispositions particulières pour la navigation rhénane internationale

En vigueur au 1er juillet 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFT édicte les prescriptions requises pour la sécurité et l’ordre de la navigation rhénane internationale, notamment les prescriptions qui reposent sur les décisions de la Commission centrale pour la navigation du Rhin. Il peut aussi déclarer ces prescriptions applicables sur le tronçon du Rhin entre Bâle et Rheinfelden.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 1749; FF 2016 6217).