Loi fédérale sur la navigation intérieure (LNI) · RS 747.201

Art. 29 LNIÉconomie des transports

Chapitre 5 Dispositions particulières pour la navigation rhénane internationale

En vigueur au 1er juillet 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Pour assurer un régime uniforme de la navigation rhénane internationale, le Conseil fédéral peut édicter des dispositions relatives à l’économie des transports en application des résolutions obligatoires de la Commission centrale pour la navigation du Rhin ou des accords conclus par les États riverains.