Loi fédérale sur la navigation intérieure (LNI) · RS 747.201

Art. 42 LNIViolation des devoirs en cas d’accident

Chapitre 8 Dispositions pénales Section 1 Délits et contraventions

En vigueur au 1er juillet 2020Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

¹Quiconque, lors d’un accident, viole les devoirs que lui impose la présente loi, est puni de l’amende.

²Le conducteur de bateau qui fuit après avoir tué ou blessé une personne lors d’un accident, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon l’art. 333 du CP, dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1^er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).

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