Loi fédérale sur la navigation intérieure (LNI) · RS 747.201

Art. 47 LNISignaux et balises

Chapitre 8 Dispositions pénales Section 1 Délits et contraventions

En vigueur au 1er juillet 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Quiconque, intentionnellement, déplace, endommage, enlève ou modifie un signal ou une balise,

quiconque place un signal ou une balise sans l’assentiment de l’autorité,

est puni de l’amende.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’art. 333 du CP, dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).