Quiconque, intentionnellement, déplace, endommage, enlève ou modifie un signal ou une balise,
quiconque place un signal ou une balise sans l’assentiment de l’autorité,
est puni de l’amende.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon l’art. 333 du CP, dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).