Loi fédérale sur la navigation intérieure (LNI) · RS 747.201

Art. 41b LNIDispositions pénales complémentaires

Chapitre 8 Dispositions pénales Section 1 Délits et contraventions

En vigueur au 1er juillet 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral peut déclarer passibles de l’amende les personnes qui contreviennent aux dispositions d’exécution qu’il a prises en vertu de la présente loi.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I 8 de la LF du 16 mars 2012 sur la deuxième partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857).