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Loi fédérale sur la navigation intérieure (LNI) · RS 747.201
Chapitre 8 Dispositions pénales Section 1 Délits et contraventions
Le Conseil fédéral peut déclarer passibles de l’amende les personnes qui contreviennent aux dispositions d’exécution qu’il a prises en vertu de la présente loi.
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