Loi fédérale sur la navigation intérieure (LNI) · RS 747.201

Art. 57 LNI

Chapitre 9 Attributions des autorités Section 1 Compétence des autorités fédérales

En vigueur au 1er juillet 2020Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. II 20 de la L du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2, avec effet au 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517).

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