Chapitre 6 Responsabilité et assurance

Les art. 40b à 40f de la loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer⁶⁸ s’appliquent à la responsabilité des entreprises de navigation concessionnaires.

¹Un bateau ne peut être mis en circulation avant qu’une attestation d’assurance-responsabilité civile n’ait été déposée.⁶⁹

²L’assurance doit couvrir la responsabilité civile:

a.

du propriétaire, du détenteur et du conducteur du bateau,

b.

des membres d’équipage et des auxiliaires,

c.

du skieur nautique remorqué par le bateau.

³Le Conseil fédéral fixe les montants minimums qui doivent être couverts par l’assurance. Il peut prévoir des exceptions à l’obligation de conclure une assurance.

⁴Le Conseil fédéral édicte des dispositions concernant l’assurance-responsabilité civile des entreprises de navigation concessionnaires.

Peuvent être exclues de l’assurance:

a.

les prétentions du propriétaire, du détenteur et du conducteur du bateau;

b.

les prétentions qui découlent des dommages matériels subis par le conjoint de la personne tenue à réparation, par ses ascendants et descendants ainsi que par ses frères et soeurs vivant en ménage commun avec lui;

c.

les prétentions du skieur nautique remorqué pour des accidents en rapport avec les opérations du remorquage;

d.

les prétentions qui découlent des dommages subis par le bateau ou les choses qu’il transportait, remorquait ou poussait et pour la destruction du bateau ou de ces choses;

e.

les prétentions qui découlent des accidents survenus lors de courses pour lesquelles a été conclue une assurance-responsabilité civile particulière.

¹Dans la limite des montants prévus par le contrat de l’assurance-responsabilité civile obligatoire, le lésé peut intenter une action directe contre l’assureur.

²Les exceptions découlant du contrat ou de la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance⁷⁰ ne peuvent pas être opposées au lésé.

¹L’assureur a un droit de recours contre le preneur d’assurance ou l’assuré dans la mesure où il aurait été autorisé à refuser ou à réduire ses prestations d’après le contrat ou la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance⁷¹ .

²Lorsqu’un lésé n’est pas couvert complètement par les prestations de l’assurance, les assureurs ne peuvent faire valoir leur droit de recours contre les responsables du dommage ou leurs assureurs en responsabilité civile que si le lésé n’en subit aucun préjudice.

³Le droit de recours de l’assureur se prescrit par trois ans à compter du jour où sa prestation est complètement effectuée et le responsable connu.⁷²

L’assurance-responsabilité civile doit être conclue auprès d’une entreprise autorisée par le Conseil fédéral à les pratiquer. Est réservée la reconnaissance d’assurances conclues à l’étranger pour les bateaux étrangers.

¹L’assureur est tenu d’établir une attestation d’assurance à l’intention de l’autorité qui délivre le permis de navigation.

²L’assureur annoncera à l’autorité qui a délivré le permis de navigation la suspension ou la cessation de l’assurance. La suspension ou la cessation ne prendra effet à l’égard des personnes lésées qu’au moment où l’assurance est remplacée par une autre ou le permis de navigation restitué, mais dans tous les cas soixante jours après la notification de l’assureur.

³L’autorité qui reçoit la notification de l’assureur retirera immédiatement le permis de navigation. Aucun permis ne sera délivré avant que soit attestée la conclusion d’une nouvelle assurance.

¹La Confédération et les cantons ne sont pas soumis à l’obligation de s’assurer.

²Le présent chapitre n’est pas applicable aux bateaux affectés à la navigation rhénane internationale.