Art. 3 LNISouveraineté des cantons sur les eaux

¹La souveraineté sur les eaux appartient aux cantons. Le droit fédéral demeure réservé.

²Dans la mesure où le requiert l’intérêt public ou la protection de droits importants, les cantons peuvent interdire ou restreindre la navigation ou limiter le nombre des bateaux admis sur une voie navigable.

³Le Conseil fédéral décide de l’admission des bateaux des entreprises publiques de navigation.