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Loi fédérale sur la navigation intérieure (LNI) · RS 747.201
Chapitre 1 Dispositions générales
1La navigation sur les voies navigables publiques est libre dans les limites des dispositions de la présente loi.
2L’usage particulier et l’usage accru de ces voies navigables sont subordonnés à l’autorisation du canton sur le territoire duquel se trouve la voie navigable utilisée.
3Les bateaux au service de la Confédération peuvent naviguer sur toutes les voies navigables.
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