Loi fédérale sur la navigation intérieure (LNI) · RS 747.201

Art. 6 LNIEntraves à la navigation

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les cantons peuvent faire enlever, aux frais du détenteur et du propriétaire, lorsque ceux-ci ne le font pas dans le délai qui leur a été imparti, les bateaux échoués, coulés ou inaptes à la navigation ainsi que les autres objets qui entravent ou mettent en danger la navigation.

2En cas de danger imminent ou lorsque ni le détenteur ni le propriétaire ne peuvent être atteints, les autorités peuvent prendre immédiatement les mesures utiles.