Loi fédérale sur la navigation intérieure (LNI) · RS 747.201

Art. 18a LNIPériode de blocage pour cause de conduite sans permis

Chapitre 3 Bateaux et conducteurs de bateaux Section 3 Permis

En vigueur au 1er juillet 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Quiconque conduit un bateau sans être titulaire du permis de conduire des bateaux correspondant n’obtient pas de permis pendant six mois au moins à compter de l’infraction. Si, au moment des faits, l’auteur de l’infraction n’a pas atteint l’âge minimum requis pour obtenir le permis, la période de blocage commence à partir du moment où il atteint cet âge.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 1749; FF 2016 6217).