Loi fédérale sur la navigation intérieure (LNI) · RS 747.201

Art. 18a LNIPériode de blocage pour cause de conduite sans permis

Chapitre 3 Bateaux et conducteurs de bateaux Section 3 Permis

En vigueur au 1er juillet 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Quiconque conduit un bateau sans être titulaire du permis de conduire des bateaux correspondant n’obtient pas de permis pendant six mois au moins à compter de l’infraction. Si, au moment des faits, l’auteur de l’infraction n’a pas atteint l’âge minimum requis pour obtenir le permis, la période de blocage commence à partir du moment où il atteint cet âge.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 1749; FF 2016 6217).

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