Quiconque conduit un bateau sans être titulaire du permis de conduire des bateaux correspondant n’obtient pas de permis pendant six mois au moins à compter de l’infraction. Si, au moment des faits, l’auteur de l’infraction n’a pas atteint l’âge minimum requis pour obtenir le permis, la période de blocage commence à partir du moment où il atteint cet âge.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 1749; FF 2016 6217).