Art. 20a LNIRetrait de permis pour les conducteurs après une infraction moyennement grave

¹Commet une infraction moyennement grave la personne qui:

a.

crée un danger pour la sécurité d’autrui ou en prend le risque en enfreignant les règles de route;

b.^{40 41}

en état d’ébriété, conduit un bateau, participe à sa conduite ou exerce un service nautique à bord, sans pour autant présenter un taux d’alcool qualifié dans l’haleine ou dans le sang (art. 24b, al. 6), et commet de plus une infraction légère aux règles de route;

c.

soustrait un bateau dans le dessein d’en faire usage;

d.

conduit un bateau, participe à sa conduite ou exerce un service nautique à bord d’un bateau sans être titulaire du permis requis;

e.

refuse ou est incapable d’adopter un mode de conduite sûr permettant d’éviter de mettre en danger ou d’incommoder des tiers.

²Après une infraction moyennement grave, le permis de conduire est retiré pour les durées suivantes:

a.

au moins un mois;

b.

au moins quatre mois s’il a été retiré une fois au cours des deux années précédentes en raison d’une infraction grave ou moyennement grave;

c.

au moins neuf mois s’il a été retiré deux fois au cours des deux années précédentes en raison d’une infraction moyennement grave;

d.

au moins 15 mois s’il a été retiré deux fois au cours des deux années précédentes en raison d’une infraction grave;

e.

pour une période indéterminée de deux ans au moins s’il a été retiré trois fois au cours des dix années précédentes en raison d’une infraction moyennement grave au moins; il est renoncé à cette mesure si, pendant cinq ans au moins à compter de l’expiration d’un retrait, aucune infraction donnant lieu à une mesure administrative n’a été commise;

f.

définitivement, s’il a été retiré au cours des cinq années précédentes en vertu de la let. e ou de l’art. 20b, al. 2, let. d.