Loi fédérale sur la navigation intérieure (LNI) · RS 747.201

Art. 21a LNIRestitution du permis de conduire

Chapitre 3 Bateaux et conducteurs de bateaux Section 3 Permis

En vigueur au 1er juillet 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’art. 17 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière51 s’applique par analogie à la restitution du permis de conduire.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I 8 de la LF du 16 mars 2012 sur la deuxième partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857).
  2. RS 741.01