Art. 21 LNIRetrait de permis pour cause d’inaptitude à la conduite

¹Le permis est retiré pour une période indéterminée dans les cas suivants:

a.

les aptitudes physiques et psychiques de l’intéressé ne lui permettent pas ou plus de conduire avec sûreté un bateau;

b.

l’intéressé souffre d’une forme de dépendance le rendant inapte à la conduite;

c.

l’intéressé, en raison de son comportement antérieur, ne peut garantir qu’à l’avenir il observera les prescriptions et fera preuve d’égards envers autrui en conduisant un bateau.

²Si un retrait est prononcé en vertu de l’al. 1 à la place d’un retrait prononcé en vertu des art. 20 à 20b, il est assorti d’un délai d’attente prenant fin à l’expiration de la durée minimale du retrait prévue pour l’infraction commise.

³Le permis de conduire est retiré définitivement au conducteur incorrigible.