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Loi fédérale sur la navigation intérieure (LNI) · RS 747.201
Chapitre 3 Bateaux et conducteurs de bateaux Section 3 Permis
1Les permis de navigation et de conduire ainsi que les permis des membres d’équipage sont valables sur tout le territoire suisse.
2Leur validité peut être restreinte ou leur délivrance subordonnée à des conditions spéciales.
3Les permis établis en application de conventions internationales sont également valables sur les voies navigables suisses régies par ces conventions.
4Le Conseil fédéral édicte les dispositions réglant la reconnaissance des autres permis étrangers.
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