Art. 38
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par l’annexe ch. 80 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
Loi fédérale sur la navigation intérieure (LNI) · RS 747.201
Chapitre 7 …
Art. 38 à 39 · 2 articles
En vigueur au 1er juillet 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 39
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par l’annexe 1 ch. II 23 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).