Loi fédérale sur la navigation intérieure (LNI) · RS 747.201

Art. 52 LNICourses d’apprentissage

Chapitre 8 Dispositions pénales Section 2 Conditions de la répression

En vigueur au 1er juillet 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsqu’il viole les obligations qui lui incombent en vertu de sa fonction, le conducteur qui accompagne un élève conducteur est responsable des actes punissables commis lors des courses d’apprentissage.

2L’élève conducteur est responsable des contraventions qu’il aurait pu éviter suivant le degré de son instruction.