Loi fédérale sur la navigation intérieure (LNI) · RS 747.201

Art. 51 LNIInfractions commises par les employeurs et les supérieurs

Chapitre 8 Dispositions pénales Section 2 Conditions de la répression

En vigueur au 1er juillet 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’employeur ou le supérieur qui a incité un conducteur de bateau à commettre un acte punissable en vertu de la présente loi ou qui n’a pas empêché, selon ses possibilités, une telle infraction est passible de la même peine que le conducteur.