Loi fédérale sur la navigation intérieure (LNI) · RS 747.201

Art. 53 LNICourses officielles urgentes

Chapitre 8 Dispositions pénales Section 2 Conditions de la répression

En vigueur au 1er juillet 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Lors de courses officielles urgentes, le conducteur d’un bateau affecté au sauvetage, à la lutte contre le feu, aux services de police ou de douane, qui aura donné les signaux d’avertissement nécessaires et observé la prudence que lui imposaient les circonstances, ne sera pas puni pour avoir enfreint les règles de route.

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