Loi fédérale sur la navigation intérieure (LNI) · RS 747.201

Art. 50 LNIInfractions commises par négligence

Chapitre 8 Dispositions pénales Section 2 Conditions de la répression

En vigueur au 1er juillet 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Sauf disposition expresse et contraire de la loi, la négligence est aussi punissable.

2Dans les cas de très peu de gravité, le prévenu pourra être exempté de toute peine.