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Loi fédérale sur la navigation intérieure (LNI) · RS 747.201
Chapitre 10 Dispositions d’exécution et dispositions finales
1Les demandes d’approbation des plans en cours d’examen lors de l’entrée en vigueur de la présente modification sont régies par les nouvelles règles de procédure.
2Les recours pendants sont régis par les anciennes règles de procédure.
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