Loi fédérale sur la navigation intérieure (LNI) · RS 747.201

Art. 63a LNIDispositions transitoires relatives à la modification du 18 juin 1999

Chapitre 10 Dispositions d’exécution et dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les demandes d’approbation des plans en cours d’examen lors de l’entrée en vigueur de la présente modification sont régies par les nouvelles règles de procédure.

2Les recours pendants sont régis par les anciennes règles de procédure.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I 12 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).