Loi fédérale sur la navigation intérieure (LNI) · RS 747.201

Art. 63 LNIAbrogation du droit antérieur

Chapitre 10 Dispositions d’exécution et dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées, en particulier l’art. 66, al. 2, de la loi fédérale du 28 septembre 1923111 sur le registre des bateaux.

Historique et notes (1)
  1. RS 747.11. Cette disp. a actuellement une nouvelle teneur.