Loi fédérale sur la navigation intérieure (LNI) · RS 747.201

Art. 62a LNINotifications

Chapitre 10 Dispositions d’exécution et dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les autorités pénales notifient à l’autorité compétente toute infraction pouvant entraîner une mesure prévue dans la présente loi.

2Elles notifient à l’OFT les infractions graves ou répétées à la présente loi ou aux prescriptions d’exécution du Conseil fédéral qui ont été commises par des entreprises de navigation concessionnaires ou par leurs collaborateurs.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 1749; FF 2016 6217).