Loi fédérale sur la navigation intérieure (LNI) · RS 747.201

Art. 64 LNIRéférendum et entrée en vigueur

Chapitre 10 Dispositions d’exécution et dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2Le Conseil fédéral fixe la date de son entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur:

Chap. 4, art. 56, chap. 7, art. 63: 1er avril 1976113

Toutes les autres dispositions: 1er avril 1979114

Historique et notes (2)
  1. ACF du 12 mars 1976
  2. ACF du 8 nov. 1978 (RO 1979 336)