Art. 64 LNIRéférendum et entrée en vigueur

¹La présente loi est soumise au référendum facultatif.

²Le Conseil fédéral fixe la date de son entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur:

Chap. 4, art. 56, chap. 7, art. 63: 1^er avril 1976¹¹³

Toutes les autres dispositions: 1^er avril 1979¹¹⁴