Loi fédérale sur la navigation intérieure (LNI) · RS 747.201

Art. 17 LNIDélivrance des permis

Chapitre 3 Bateaux et conducteurs de bateaux Section 2 Conducteurs de bateaux et équipages

En vigueur au 1er juillet 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral désigne les bateaux pour la conduite desquels un permis de conduire est nécessaire.

2Le permis est délivré si l’examen officiel a démontré que le candidat possède les aptitudes et les qualifications nécessaires à la conduite.26

3Le Conseil fédéral peut subordonner à un permis l’exercice d’autres fonctions à bord.

4et 5 …27

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 1749; FF 2016 6217).
  2. Abrogés par le ch. I de la LF du 17 mars 2017, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 1749; FF 2016 6217).