1Le Conseil fédéral désigne les bateaux pour la conduite desquels un permis de conduire est nécessaire.
2Le permis est délivré si l’examen officiel a démontré que le candidat possède les aptitudes et les qualifications nécessaires à la conduite.26
3Le Conseil fédéral peut subordonner à un permis l’exercice d’autres fonctions à bord.
4et 5 …27
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 1749; FF 2016 6217).
- Abrogés par le ch. I de la LF du 17 mars 2017, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 1749; FF 2016 6217).