Loi fédérale sur la navigation intérieure (LNI) · RS 747.201

Art. 15a LNIAutorité de surveillance

Chapitre 3 Bateaux et conducteurs de bateaux Section 1a Surveillance

En vigueur au 1er juillet 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’autorité de surveillance est:

a.: l’Office fédéral des transports pour les entreprises publiques de navigation;
b.: l’autorité cantonale compétente pour les entreprises de navigation sans concession fédérale ni autorisation fédérale.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I 10 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1^er juil. 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399).

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