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Loi fédérale sur la navigation intérieure (LNI) · RS 747.201
Chapitre 3 Bateaux et conducteurs de bateaux Section 1 Bateaux
1Le Conseil fédéral édicte les prescriptions relatives à la construction, à l’équipement et au jaugeage des bateaux. Il tient compte des exigences de la protection des eaux et de l’environnement.
2Il peut limiter les dimensions des bateaux ainsi que la puissance des moteurs et exclure certains genres de moteurs.
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