Loi fédérale sur la navigation intérieure (LNI) · RS 747.201

Art. 11 LNIConstruction et équipement des bateaux

Chapitre 3 Bateaux et conducteurs de bateaux Section 1 Bateaux

En vigueur au 1er juillet 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral édicte les prescriptions relatives à la construction, à l’équipement et au jaugeage des bateaux. Il tient compte des exigences de la protection des eaux et de l’environnement.

2Il peut limiter les dimensions des bateaux ainsi que la puissance des moteurs et exclure certains genres de moteurs.