Art. 13 LNIPermis de navigation

¹Les bateaux ne peuvent naviguer que s’ils sont pourvus d’un permis de navigation.

²Le permis de navigation n’est délivré qu’aux conditions suivantes:

a.

le bateau est conforme aux prescriptions;

b.

l’assurance-responsabilité civile prescrite a été conclue;

c.

s’il s’agit d’un bateau à passagers, d’un bateau à marchandises ou d’un engin flottant, l’entreprise a fourni le dossier de sécurité.¹⁶

^2bisLe Conseil fédéral détermine les documents requis pour le dossier de sécurité.¹⁷

³Lorsque le nombre des bateaux admis sur une voie navigable est limité, les bateaux ne peuvent y naviguer qu’avec une autorisation complémentaire du canton.

⁴Si le lieu de stationnement d’un bateau est transféré dans un autre canton ou s’il y a changement de propriétaire, un nouveau permis de navigation doit être établi.

⁵Le Conseil fédéral désigne les bateaux exemptés du permis de navigation et ceux pour lesquels il est exigé un permis spécial. Il peut admettre comme valables des permis de navigation étrangers ou accorder des facilités lorsqu’il s’agit de bateaux stationnant à l’étranger qui ne naviguent que temporairement en Suisse.