Art. 12 LNIExpertise des types

¹Le Conseil fédéral peut soumettre à l’expertise des types les bateaux construits en série, leurs accessoires, ainsi que les dispositifs exigés pour la sécurité.

²Les bateaux et les objets soumis à l’expertise des types ne peuvent être mis sur le marché que s’ils correspondent au modèle approuvé.

³Le Conseil fédéral, sur proposition des cantons, désigne les services ou les experts chargés des expertises et règle la procédure.