Loi fédérale sur la navigation intérieure (LNI) · RS 747.201

Art. 9 LNIAménagement des installations portuaires

Chapitre 2 Installations portuaires

En vigueur au 1er juillet 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral édicte les prescriptions concernant la signalisation et l’éclairage des installations des ports, des places de transbordement et des débarcadères.

2Il peut édicter des prescriptions uniformes concernant la construction et l’aménagement de telles installations.