Chapitre 9 Attributions des autorités

¹Après avoir entendu les cantons et les associations intéressées, le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.¹⁰⁴

²Il peut édicter des prescriptions sur la navigation découlant du droit international.

^2bisIl peut édicter des prescriptions particulières concernant la navigation militaire et la navigation civile de l’administration fédérale. Ces prescriptions peuvent notamment déroger à celles de la présente loi qui s’appliquent à l’admission des bateaux, à la formation et à l’admission des conducteurs ainsi qu’aux règles de route. Elles peuvent prévoir des mesures de circulation particulières.¹⁰⁵

³Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication réglemente les émoluments perçus par les autorités fédérales.¹⁰⁶

¹L’exécution de la présente loi, des conventions internationales et des dispositions d’application est du ressort des cantons dans la mesure où elle n’est pas réservée à une autorité fédérale.

²Le canton dans lequel le bateau a son lieu de stationnement est compétent pour son inspection, pour le jaugeage ainsi que pour la délivrance et le retrait du permis de navigation. Le Conseil fédéral précise comment il faut déterminer le lieu de stationnement.

³Les permis de conduire et les permis des membres d’équipage sont délivrés et retirés par le canton dans lequel le candidat ou le titulaire a son domicile ou, à défaut, son lieu de séjour habituel. Si ce canton ne délivre pas de permis, cette tâche incombe au canton dans lequel le bateau stationne.

⁴Les conventions intercantonales relatives à une organisation commune des autorités sont réservées.

¹Lorsque la police constate qu’un bateau circule sans avoir été admis à naviguer ou que son état ou sa cargaison présente un danger pour la navigation ou qu’il y a violation grave des prescriptions sur la protection de l’environnement, elle l’empêchera de continuer sa course. Elle pourra saisir le permis de navigation et, s’il le faut, le bateau.

²Si un conducteur se trouve dans un état qui ne lui permet pas de conduire avec sécurité ou lorsque, pour une autre raison légale, il n’a pas le droit de conduire un bateau, la police l’empêchera de continuer sa course et saisira son permis de conduire.

³La police peut saisir sur-le-champ le permis de conduire de tout conducteur qui, par une violation grave des règles élémentaires de route, a prouvé qu’il était particulièrement dangereux ou qui a intentionnellement violé les prescriptions sur la protection des eaux ou de l’environnement.

⁴Les permis saisis par la police seront immédiatement transmis à l’autorité compétente pour prononcer le retrait. Cette autorité prendra sans délai une décision. Jusqu’à droit connu, la saisie opérée par la police aura les mêmes effets qu’un retrait du permis.

⁵Les conventions internationales relatives à la navigation sur des voies navigables internationales sont réservées.

¹Les autorités fédérales et cantonales chargées de l’application de la présente loi s’accordent mutuellement et gratuitement l’entraide judiciaire et administrative et adressent à l’autorité compétente tous les avis et les renseignements utiles. Les autorités cantonales annoncent à l’Administration des douanes les bateaux construits à l’étranger qu’elles inscrivent sur leurs registres.

²La police et les autorités de poursuite porteront à la connaissance de l’autorité compétente les infractions à la présente loi pouvant entraîner une mesure administrative.

¹Les cantons ont le droit d’imposer:

a.

les bateaux qui ont leur lieu de stationnement sur leur territoire;

b.

les bateaux qui ont leur lieu de stationnement dans un autre canton et qui sont utilisés pendant plus d’un mois sur leur territoire.

²Lorsque le lieu de stationnement d’un bateau est transféré d’un canton dans un autre, ce dernier est compétent pour l’imposition dès le premier jour du mois où le transfert a eu lieu. Le canton dans lequel il était stationné auparavant remboursera les impôts qu’il aura perçus pour la période postérieure à ce jour.

³Le canton du lieu de stationnement du bateau remboursera les impôts qu’il a perçus pour le temps pendant lequel le bateau a été assujetti à l’impôt dans un autre canton en application de l’al. 1, let. b.

⁴Après avoir consulté les cantons, le Conseil fédéral détermine les conditions auxquelles est soumise l’imposition des bateaux étrangers qui restent en Suisse un certain temps. Il appartient au canton où le bateau se trouve le plus fréquemment de percevoir l’impôt.

⁵Les bateaux de la Confédération et des entreprises de navigation concessionnaires ainsi que les bateaux affectés à la navigation rhénane internationale ne peuvent faire l’objet d’une imposition de la part des cantons.

¹Le droit des cantons de percevoir des taxes est réservé.

²Il ne peut toutefois être perçu de taxes pour l’exercice de la navigation dans les limites de l’usage commun, pour la navigation concessionnaire, pour la navigation des bateaux de la Confédération et pour le simple passage des bateaux.

³Les taxes perçues pour l’utilisation des installations portuaires, des installations de transbordement ou de débarcadères par la navigation professionnelle, doivent, à conditions égales et sur une même voie navigable, être les mêmes pour tous les utilisateurs.