Chapitre 10 Dispositions d’exécution et dispositions finales

¹Les autorités pénales notifient à l’autorité compétente toute infraction pouvant entraîner une mesure prévue dans la présente loi.

²Elles notifient à l’OFT les infractions graves ou répétées à la présente loi ou aux prescriptions d’exécution du Conseil fédéral qui ont été commises par des entreprises de navigation concessionnaires ou par leurs collaborateurs.

Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées, en particulier l’art. 66, al. 2, de la loi fédérale du 28 septembre 1923¹¹¹ sur le registre des bateaux.

¹Les demandes d’approbation des plans en cours d’examen lors de l’entrée en vigueur de la présente modification sont régies par les nouvelles règles de procédure.

²Les recours pendants sont régis par les anciennes règles de procédure.

¹La présente loi est soumise au référendum facultatif.

²Le Conseil fédéral fixe la date de son entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur:

Chap. 4, art. 56, chap. 7, art. 63: 1^er avril 1976¹¹³

Toutes les autres dispositions: 1^er avril 1979¹¹⁴