Loi fédérale sur la navigation intérieure (LNI) · RS 747.201

Art. 24 LNIAnnonce d’accident et de dommages

Chapitre 4 Règles de route Section 1 Obligations générales

En vigueur au 1er juillet 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si lors d’un accident, des personnes sont blessées ou tuées, le conducteur du bateau et toute autre personne impliquée doivent appeler sans délai la police. Lorsque l’accident n’a causé que des dommages matériels, leur auteur en avertira le lésé aussi rapidement que possible.

2Celui qui endommage un signal pour la navigation ou une balise doit en aviser sans délai la police.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 24 LNI, du plus récent au plus ancien.