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Loi fédérale sur la navigation intérieure (LNI) · RS 747.201
Chapitre 4 Règles de route Section 1 Obligations générales
1Si lors d’un accident, des personnes sont blessées ou tuées, le conducteur du bateau et toute autre personne impliquée doivent appeler sans délai la police. Lorsque l’accident n’a causé que des dommages matériels, leur auteur en avertira le lésé aussi rapidement que possible.
2Celui qui endommage un signal pour la navigation ou une balise doit en aviser sans délai la police.
Les arrêts qui citent l’art. 24 LNI, du plus récent au plus ancien.
Arrêts récents en français 1
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