Section 1a Surveillance

L’autorité de surveillance est:

a.

l’Office fédéral des transports pour les entreprises publiques de navigation;

b.

l’autorité cantonale compétente pour les entreprises de navigation sans concession fédérale ni autorisation fédérale.

¹L’Office fédéral des transports informe le public de son activité de surveillance.

²La loi du 17 décembre 2004 sur la transparence²³ ne s’applique pas aux rapports concernant les audits, les contrôles d’exploitation et les inspections de l’Office fédéral des transports ni aux autres documents officiels qui contiennent des données personnelles concernant la sécurité technique ou d’exploitation.

¹L’autorité compétente procède à des inspections subséquentes de bateaux à intervalles réguliers. En outre, elle procède à des inspections subséquentes si le bateau:

a.

ne paraît plus offrir la sécurité requise pour la navigation, ou

b.

a subi des modifications essentielles ou des transformations.

²Les inspections subséquentes peuvent être effectuées en fonction des risques sur la base des rapports d’inspection établis par des experts indépendants ou sur la base des sondages des autorités.

³Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions sur les inspections subséquentes des bateaux.

¹Si le détenteur ou le propriétaire du bateau prévoit des transformations ou des modifications qui peuvent avoir des effets sur la sécurité du bateau, il doit annoncer ces transformations ou ces modifications à l’autorité compétente avant de les réaliser.

²Lorsque l’approbation des plans ou l’autorisation d’exploiter ne couvre pas les transformations ou les modifications prévues, une nouvelle approbation des plans ou autorisation d’exploiter est requise.

³L’autorité compétente décide cas par cas et arrête la procédure.