Loi fédérale sur la navigation intérieure (LNI) · RS 747.201

Art. 39 LNI

Chapitre 7 …

En vigueur au 1er juillet 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par l’annexe 1 ch. II 23 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).