1L’office des poursuites est tenu d’accepter les paiements faits pour le compte du créancier poursuivant.
2Le débiteur est libéré par ces paiements.
Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1
Art. 12 LPPaiements en mains de l’office des poursuites
Titre premier: Dispositions générales
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 12 LP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 7
- ATF 127 III 182Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Effets du paiement à l'office des poursuites, par le tiers débiteur, d'une créance saisie, en particulier quant au cours des intérêts conventionnels (art. 144 al. 4 et 12 LP)
- ATF 117 III 1Poursuite et faillite · 1991 Paiement en mains de l'office après la fin de la poursuite
- ATF 116 III 56Poursuite et faillite · 1990DE Paiement des intérêts de la dette en cas de saisie de salaire (art. 12 al. 2 LP)
- ATF 114 III 49Poursuite et faillite · 1988 Les autorités de surveillance peuvent examiner si le paiement fait par le débiteur en mains de l'office a éteint la poursuite (consid. 1)
- ATF 90 II 108Droit civil · 1964 Lettres de change souscrites en France et payables en Suisse