Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

Art. 120 LPRéquisition de réaliser : avis au débiteur

Titre troisième: De la poursuite par voie de saisie

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’office des poursuites251 informe le débiteur de la réquisition de réalisation dans les trois jours.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle dénomination selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 120 LP, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

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