Art. 130 LPRéalisation des meubles et des créances : vente de gré à gré

La vente peut avoir lieu de gré à gré, en lieu et place des enchères:²⁶⁸

1.²⁶⁹

lorsque tous les intéressés y consentent expressément;

2.

lorsqu’il s’agit d’une valeur ou de tout autre objet coté au marché ou à la bourse, pour lesquels on offre un prix équivalent au cours du jour;

3.²⁷⁰

lorsqu’il s’agit d’objets en métaux précieux qui, ayant été mis aux enchères, n’ont pas atteint la valeur du métal et pour lesquels ce prix est offert;

4.

dans le cas prévu à l’art. 124, al. 2.