Les art. 123 et 132a s’appliquent en outre à la réalisation des immeubles.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1
Art. 143a LPRéalisation des immeubles : dispositions complémentaires
Titre troisième: De la poursuite par voie de saisie
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 143a LP, du plus récent au plus ancien.