Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

Art. 21 LPPlainte et recours : décision

Titre premier: Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsqu’une plainte est reconnue fondée, l’autorité annule ou redresse l’acte qui en fait l’objet; elle ordonne l’exécution des opérations auxquelles le fonctionnaire se refuse indûment de procéder ou dont il retarde l’accomplissement.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 21 LP, du plus récent au plus ancien.