Lorsqu’une plainte est reconnue fondée, l’autorité annule ou redresse l’acte qui en fait l’objet; elle ordonne l’exécution des opérations auxquelles le fonctionnaire se refuse indûment de procéder ou dont il retarde l’accomplissement.
Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1
Art. 21 LPPlainte et recours : décision
Titre premier: Dispositions générales
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 21 LP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 4
- ATF 99 III 58Poursuite et faillite · 1973DE La plainte, au sens de l'art. 17 LP, n'est recevable que si le plaignant peut ainsi atteindre un but concret sur le plan de l'exécution forcée, dans la mesure où le moyen soulevé serait déclaré bien fondé
- ATF 98 III 57Poursuite et faillite · 1972DE Annulation d'une adjudication après enchères
- ATF 96 III 100Poursuite et faillite · 1970DE La plainte (art. 17 LP) d'une organisation qui en tant que société simple n'a pas la capacité d'être partie ni celle d'ester en justice est inefficace (consid. 1)
- ATF 91 III 41Poursuite et faillite · 1965DE 1
Arrêts récents en français 1