Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par l’annexe 1 ch. II 17 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).
Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1
Art. 25 LPDispositions cantonales d’exécution : …
Titre premier: Dispositions générales
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Abrogé
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 25 LP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 1