Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

Art. 28 LPInformation sur l’organisation cantonale

Titre premier: Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les cantons indiquent au Conseil fédéral les arrondissements de poursuite et de faillite, l’organisation des offices ainsi que les autorités qu’ils ont instituées en exécution de la présente loi.

2Le Conseil fédéral donne à ces communications la publicité nécessaire.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de l’O de l’Ass. féd. du 20 déc. 2006 concernant l’adaptation d’actes législatifs aux disp. de la LF sur le TF et de la LF sur le TAF (RO 2006 5599; FF 2006 7351).