Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

Art. 293c LPSursis provisoire : effets du sursis provisoire

Titre onzième: Procédure concordataire

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le sursis provisoire produit les mêmes effets que le sursis définitif.

2Dans les cas où cela se justifie, il est possible de renoncer à rendre public le sursis provisoire jusqu’à son échéance, pour autant que la protection des intérêts des tiers soit garantie et qu’ une requête en ce sens ait été formulée. Dans ce cas:

a.
aucune communication n’est adressée aux offices;
b.
le débiteur peut faire l’objet d’une poursuite, mais non d’une continuation de poursuite;
c.
la conséquence prévue à l’art. 297, al. 4, ne déploie ses effets qu’à partir du moment où le sursis provisoire a été communiqué au cessionnaire;
d.
un commissaire provisoire doit être désigné.
Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4111; FF 2010 5871).