Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

Art. 304 LPRapport du commissaire; publication de l’audience d’homologation

Titre onzième: Procédure concordataire

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Avant l’expiration du sursis, le commissaire transmet au juge du concordat toutes les pièces relatives au concordat. Dans son rapport, il rend compte des déclarations d’adhésion déjà reçues et recommande l’octroi ou le refus du concordat.

2Le juge du concordat statue à bref délai.

3La date et le lieu de l’audience sont annoncés par voie de publication. Les opposants sont avisés qu’ils peuvent s’y présenter pour faire valoir leurs moyens d’opposition.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 304 LP, du plus récent au plus ancien.