Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

Art. 342 LPOctroi : communication de la décision

Titre douzième: Sursis extraordinaire

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La décision accordant le sursis est communiquée à l’office des poursuites et, si le débiteur est soumis à la poursuite par voie de faillite, au juge de la faillite. Elle est publiée dès qu’elle est devenue exécutoire.