Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

Art. 346 LPEffets du sursis extraordinaire : créances non touchées par le sursis

Titre douzième: Sursis extraordinaire

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le sursis ne s’applique pas aux créances inférieures à 100 francs, ni aux créances colloquées en première classe (art. 219, al. 4).

2Ces créances ne peuvent toutefois donner lieu, pendant la durée du sursis, qu’à la poursuite par voie de saisie ou en réalisation de gage, même si le débiteur est soumis à la poursuite par voie de faillite.