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Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1
Titre deuxième: De la poursuite pour dettes
1Le débiteur domicilié à l’étranger qui possède un établissement en Suisse peut y être poursuivi pour les dettes de celui-ci.
2Le débiteur domicilié à l’étranger, qui a élu domicile en Suisse pour l’exécution d’une obligation, peut y être poursuivi pour cette dette.
Les arrêts qui citent l’art. 50 LP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 6
Arrêts récents en français 4
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